Qu’est ce qu’une entreprise locale?

Une société nationale est définie comme une société constituée en vertu des lois mauriciennes et qui peut être limitée par actions, par garantie ou les deux.  Une entreprise nationale exige soit que la majorité de ses actions soient détenues par un citoyen mauricien, soit que la majorité de ses activités soient exercées à Maurice. La société nationale est régie par la Mauritius Companies Act 2001.

Une entreprise nationale peut exercer diverses activités telles que le commerce, les services de conseil, la détention d'investissement et la détention de propriété (IRS), entre autres.  Les activités de l’entreprise nationale peuvent être menées avec des résidents locaux ou non locaux de Maurice.

Directeurs

Une société nationale doit avoir au moins un administrateur résident au moment de sa constitution.

Actionnaires

Un minimum de 1 actionnaire est requis pour la création de la société nationale.  L'actionnaire peut être soit une personne physique, soit une personne morale. 

Incorporation

Une société nationale peut être constituée par le registraire des sociétés dans les 3 jours ouvrables une fois que tous les documents ont été présentés. Selon la nature de l'activité, une autorisation spécifique (licence) peut être requise.

Documents requis

Une diligence raisonnable appropriée doit être effectuée et les documents KYC doivent être reçus pour tous les administrateurs, actionnaires, bénéficiaires effectifs et signataires.  Pour un particulier, ces documents sont constitués de :

• Copies certifiées conformes du passeport (mis à jour);
• Original ou copie certifiée conforme d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
• Curriculum Vitae, et
• Une lettre de référence (datée de moins de six mois) d'une banque réputée connaissant la personne depuis au moins deux ans.

Pour une société actionnaire, les documents à soumettre sont le certificat de constitution, la constitution (le cas échéant), le registre des administrateurs et des actionnaires et les états financiers les plus récents.

Imposition

Une entreprise nationale est assujettie à l'impôt mauricien sur le revenu au taux de 15 %.  Une exonération partielle de 80 % est disponible sur les revenus déterminés suivants :

• Dividendes de source étrangère provenant de la société ;
• Bénéfices attribuables à un établissement stable étranger ;
• Intérêts perçus par une entreprise ;
• Revenus provenant de la location de navires/avions ;
• Revenus provenant de la fourniture de services financiers spécifiés approuvés par le FSC ;
• Activités de réassurance / courtage en réassurance ;
• Location et fourniture de capacité de fibre internationale, et
• Vente, financement, arrangement, gestion d'actifs d'aéronefs et de leurs pièces de rechange et services de conseil en aviation s'y rapportant.​

Une entreprise nationale qui exerce des activités de commerce international est redevable d'un impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 3 %.
Une entreprise nationale doit soumettre une déclaration de revenus annuelle à la Mauritius Revenue Authority.
L'immatriculation à la TVA est obligatoire pour une entreprise nationale dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 6 millions de MUR.

Une entreprise nationale doit payer un impôt sur la responsabilité sociale des entreprises de 2 % de son bénéfice comptable pour des programmes qui contribuent au développement social et environnemental du pays.

Une entreprise nationale dont le revenu brut dépasse 500 millions de Rs au cours d'un exercice comptable ou lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés dont le revenu brut dépasse 500 millions de Rs, sera redevable d'un prélèvement sur les sociétés au taux de :

(a)  0,3 % du revenu brut annuel des compagnies d'assurance, des institutions financières, des prestataires de services et des sociétés immobilières, et

(b)  0,1 % du revenu brut annuel pour les autres sociétés.

La taxe corporative ne s'applique pas à une entreprise opérant dans le secteur du tourisme.

Comptabilité et Audit

Un résumé ou une déclaration financière, dûment signé par au moins un administrateur, doit être déposé auprès du registraire des sociétés.

Seule une synthèse financière annuelle est exigée si le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à MUR 50 millions.  Si le chiffre d'affaires annuel dépasse MUR 50 millions, l'entreprise doit soumettre des comptes audités. 

GBC- Entreprise commerciale Internationale

Une Global Business Company (GBC) est une personne morale constituée à Maurice dont les principales activités sont exercées hors du pays. Les dirigeants et les actionnaires sont généralement des non-résidents. Une GBC bénéficie des avantages liés aux traités de non-double imposition (DTA), elle est soumise a une taxe de 15% soit le taux équivalent des sociétés locales. Cependant son intérêt ainsi que son taux d’imposition se réduisent a 3 % sur les activités offshore auxquelles elle est vouée, notamment sur les revenues suivants: 
- Dividendes perçu par une société étrangère 
- Intérêts perçu par une société autre qu’une banque 
- Revenue provenant de société le leasing de navire et aviation
- Revenus provenant d’un organisme de placement ou de gestionnaires agrées par la Financial Services Commission
Il n’y a pas d’impôts sur les plus-values de cessions, pas de retenue a la source sur les distributions de dividendes.
Une GBC, peut bénéficier d’un régime d’exonération partielle en vertu duquel 80 % des revenus ne seront soumis à l’impôt sous réserve de satisfaire aux exigences de substance.​

Comment bénéficier de l’exonération partielle?

Les conditions suivantes doivent être remplies par la GBC :​

1. 1. Réaliser ses principales activités génératrices de revenus à Maurice ou à partir de Maurice 
   2. 1. 1. en employant, directement ou indirectement, un nombre raisonnable de personnes dûment qualifiées 
         2. pour mener à bien les activités principales, 
   3. Avoir un niveau indicatif de dépenses annuelles, proportionnel à son niveau d’activités ;
   4. Être administrée par une société de gestion avec au minimum deux administrateurs résidents à Maurice
   5. Maintenir son compte bancaire principal à Maurice ;
   6. Doit tenir et conserver ses registres comptables à son siège social à Maurice
   7. Préparer ses comptes et faire un audit à Maurice
   8. S’assurer que le conseil d’administration comprenne au moins deux administrateurs mauriciens.

Une société commerciale engagée dans des activités de commerce international paiera un impôt de 3 % sur ses bénéfices.

Les principales caractéristiques d’un GBC sont :

• La demande de licence commerciale mondiale doit être déposée auprès de la Commission des services financiers (FSC).
• 2 Directeurs résidents, secrétaire et compte bancaire à Maurice sont requis.
• Les comptes audités doivent être déposés auprès du FSC.
• Les entreprises peuvent demander une exonération partielle selon laquelle l'impôt sera payable au taux effectif de 3 %.
• Lorsqu’une exonération partielle n’est pas disponible, les entreprises bénéficieront du système actuel de crédit pour impôt étranger (pour les impôts subis sur les revenus de source étrangère).
• Un certificat de résidence fiscale doit être obtenu pour pouvoir recourir aux conventions de double imposition.
• Pas de retenue à la source sur le paiement des dividendes et des intérêts.​
• Pas d'impôt sur les gains en capital, pas de droits de succession ni de taxe sur les héritages.
• Aucun capital minimum requis.​
• Utilisé principalement pour détenir des investissements dans les pays signataires.
• Les exigences en matière de substances doivent être remplies à Maurice.

Entreprise autorisée

Une société agréée (AC) est un type de société dont les activités commerciales et les lieux de gestion se trouvent en dehors de Maurice. Cela implique que la majorité des actions, des droits de vote ou des intérêts légaux ou bénéficiaires de la société sont partagés ou contrôlés par une personne qui n’est pas citoyen mauricien. Ce type de société sera non-résidente fiscalement à Maurice et à ce titre n’a pas accès au réseau des conventions de double imposition en vigueur à Maurice.​

Quelles activités peuvent être réalisées par l'intermédiaire d'une entreprise agréée ?

Les activités suivantes peuvent être réalisées par l'intermédiaire d'une entreprise agréée :

• Détention d'investissement ;
• Propriété Immobilière ;
• Échange International;
• Gestion et Conseil;
• Services Informatiques;
• Logistique;
• Commercialisation;
• Expédition et gestion des navires ; ou​
• Transaction ponctuelle utilisant un véhicule ad hoc.

Cependant, comme indiqué dans la quatrième annexe de la loi de 2007 sur les services financiers, les sociétés autorisées ne sont pas autorisées à exercer les activités suivantes :

• Services financiers, y compris bancaires ;
• Détenir, gérer ou traiter un organisme de placement collectif (ou un fonds) en tant qu'administrateur professionnel ;
• Fournir des installations de siège social, ou des services de prête-nom, de direction et de secrétariat, ou d'autres services aux sociétés ; ou
• Fournir des services de tutelle.

Il est également interdit aux sociétés autorisées de mener toute autre activité susceptible de nuire à la réputation de Maurice en tant que centre financier international (telle que déterminée par la FSC) ou contraire à l'intérêt public.

Les principales caractéristiques d’une Entreprise Agréée sont :

• Il doit être géré et contrôlé depuis l’extérieur de Maurice ;
• Elle doit avoir un siège social et un agent à Maurice ;
• Doit soumettre au FSC un aperçu de l’objectif commercial et de l’identité du promoteur, du bénéficiaire effectif et du bénéficiaire effectif final ;
• Est autorisé à avoir des administrateurs de sociétés ;
• N'est pas autorisé à détenir des actions au porteur ;
• Doit déposer un résumé financier annuel non audité auprès de la FSC dans les six mois suivant la date du bilan ;
• Doit déposer une déclaration de revenus annuelle auprès de la Mauritius Revenue Authority dans les 6 mois suivant la date du bilan ; et
• Doit tenir la comptabilité, les procès-verbaux et les registres au siège social ou à tout autre endroit déterminé par les administrateurs.

Fiducies

Une fiducie est une relation fiduciaire dans laquelle une partie, appelée constituant, donne à une autre partie, appelée fiduciaire, le droit de détenir un titre de propriété ou d'actifs au profit d'un tiers, les bénéficiaires.

Les fiducies à Maurice sont régies par le Mauritius Trusts Act 2001, qui autorise les fiducies à intérêt viager/à intérêts conditionnels, les fiducies de protection ou discrétionnaires, les fiducies pour les avantages sociaux des employés, les fiducies caritatives, les fiducies à des fins ou les fiducies étrangères.

Principaux avantages d'un Trust :

• Donne au constituant la protection et le confort requis pour une gestion de patrimoine à long terme dans le cadre du Trust. Les actifs familiaux sont préservés au fil des générations avec la plus grande efficacité fiscale, les lois successorales, les règles d'héritage forcé, l'homologation et autres obstacles sont évités. Une fois qu'un trust est créé, il peut posséder des sociétés pour détenir et gérer toute entreprise ou patrimoine familial.
• Il n’est pas nécessaire d’être enregistré nulle part, assurant ainsi la confidentialité. Un fiduciaire peut enregistrer le trust auprès du registraire général pour recevoir une « date certaine » qui enregistre la date de création du trust.
• La loi appropriée peut être choisie par le constituant.
• Possibilité pour le constituant de laisser au plus tard à son décès des lettres de vœux.
• Règles anti-héritage forcé
• Reconnaissance de la finalité des Fiducies
• Possibilité d'accumuler des revenus pour n'importe quelle période pendant la durée de la fiducie
• Aucune divulgation des délibérations des trustees, du nom des constituants et des bénéficiaires sauf si ces derniers sont un résident mauricien ou une personne morale résidant à Maurice.
• Les fiducies ne sont pas nulles ou annulables en raison de l'insolvabilité du constituant ou d'une procédure contre lui ou ce dernier étant déclaré en faillite. Toutefois, ce trust peut être nul si les créanciers prouvent au-delà de tout doute raisonnable que l'intention du constituant au moment de la création du trust était de le frauder.
• Trust peut demander une licence commerciale mondiale et bénéficier de conventions de double imposition.

Fondations

Une fondation est une entité juridique hybride combinant les caractéristiques d’une fiducie et d’une société. Elle est intéressante pour les clients qui ne sont pas familier avec le concept de fiducie, en particulier dans les pays de droit civil.

Le Foundations Act 2012 régit les fondations à Maurice. Elles sont administrées et réglementées par le Registrar of Companies (ROC).

Quels sont les avantages d’une Fondation ?

Les principaux avantages d’une fondation sont :

• Protection du patrimoine
• Relation privée
• Être reconnu dans toutes les juridictions de droit commun et de droit civil
• Détenir un patrimoine transmissible de génération en génération (planification de la succession)
• Minimiser les impôts de succession ou autres droits de succession
• Éviter des règles d’héritage forcé
• Maintenir le contrôle de l’entreprise
• Séparation du droit de vote et des avantages économiques
• Fins caritatives
• Utiliser par les sociétés pour les régimes d’avantages sociaux, les régimes de retraite et d’options d’achat d’actions, les régimes d’assurance et les accords de financement spéciaux

Quelles sont les Conditions à remplir? Chaque fondation mauricienne doit avoir :

• Une société de gestion ou toute autre personne résidant à Maurice qui peut être autorisée par la Commission des services financiers ;
• Un siège social à Maurice.
• Un Conseil gère les affaires et administre les actifs de la Fondation et réalise ses objectifs. Le Conseil de fondation doit avoir au moins un membre résidant à Maurice.

• Un nom se terminant par le terme « fondation » ou un mot dans une langue étrangère qui a la même signification.
  Pour plus d’informations et des conseils sur la mise en œuvre d’une fondation, veuillez nous contacter.  
  

Partenariat Limite

Une société en commandite peut être créée à Maurice pour exercer toute activité licite à Maurice et/ou depuis Maurice avec des personnes en dehors de Maurice, en vue de réaliser des bénéfices. Cette structure combine les caractéristiques d'une entreprise et d'un partenariat.  Il offre un véhicule flexible adapté à la réalisation d’activités d’investissement.   Elle doit avoir au moins un commandité qui est responsable de toutes les dettes et obligations de la société et au moins un commanditaire qui n'est responsable des dettes et obligations qu'à concurrence du montant maximum de son engagement.  Les associés commandités peuvent choisir que la société en commandite ait la personnalité juridique.

Les sociétés en commandite à Maurice sont régies par la loi de 2011 sur les sociétés en commandite. Il doit y avoir un accord de partenariat qui lie les associés, définissant les affaires de la société et la conduite de ses activités.

Une demande de création d’une société en commandite nationale est adressée au Registrar of Limited Partnerships de Maurice.  Lorsqu'une société en commandite exerce une partie importante de ses activités en dehors de Maurice, elle doit soumettre une demande à la Commission des services financiers pour une licence commerciale mondiale.  Une société en commandite doit avoir son siège social et un agent enregistré à Maurice et une société de gestion où elle est titulaire d'une licence commerciale mondiale.

Entreprises de Cellules Protégées

Une société à cellules protégées (PCC) est un véhicule ad hoc qui est une entité juridique unique comprenant une cellule principale et plusieurs cellules non principales.  Les actifs et les passifs de chaque cellule sont juridiquement distincts des actifs et des passifs de toute autre cellule et sont donc légalement protégés contre la défaillance de l’autre cellule non centrale.

Les PCC à Maurice sont régis par la Loi sur les sociétés cellulaires protégées de 1999 et sont largement utilisés par les organismes de placement collectif et les fonds fermés, les compagnies d'assurance, les régimes de retraite externes et les sociétés de capital-investissement pour les principales raisons suivantes :

• Un nombre indéfini de cellules peuvent être établies ;
• Simplifie l'administration et réduit les coûts d'exploitation ;
• La conformité réglementaire concerne une seule entité juridique, et
• Séparation des risques et des pertes, entre autres.

Le PCC permet plus de sécurité et de flexibilité pour la structuration des investissements internationaux.

Une PCC peut être créée en tant qu'entité nouvellement constituée, conversion d'une société existante en PCC ou continuation d'une société constituée dans une juridiction étrangère enregistrée en tant que PCC pour exercer des activités à Maurice, à condition qu'elle satisfasse aux exigences prescrites dans le Loi sur les sociétés de 2001 et Loi sur les sociétés à cellules protégées de 1999.

Une Société Cellulaire Protégée est assujettie à l'impôt sur le revenu en tant que personne morale unique au taux de 15 %. Cependant, pour une Global Business Company, certaines catégories de revenus telles que les dividendes de source étrangère et les intérêts de source étrangère, sont soumis à une exonération de 80 %.  Dans ce contexte, le taux effectif sur ces revenus ne dépasse pas 3%.

Société à Capital Variable

Le concept de Sociétés à Capital Variable (VCC) a été introduit pour la première fois par le Ministre des Finances dans son discours budgétaire de l'exercice 2020-2021.

Un VCC est un nouveau produit qui s'ajoute à la liste des produits proposés par le secteur financier mauricien.  Le VCC est une entité constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de 2001 et qui exerce ses activités à travers un fonds unique, plusieurs compartiments et/ou des véhicules à vocation spéciale (« SPV »), au sein de la même entité, facilitant la ségrégation et le ring- clôture des actifs et des passifs de chacune des sous-entités.  Une VCC doit être autorisée par la Commission des services financiers (la « FSC ») en tant que fonds VCC conformément à la Loi de 2022 sur les sociétés à capital variable (« Loi VCC »).

Le VCC offre une plus grande flexibilité et efficacité en rationalisant la gestion et les opérations au moyen d'une seule entité.  Les VCC offrent une grande flexibilité pour différents types d'investissements et peuvent être utiles dans la création d'entreprises de capital-investissement, de fonds d'investissement ouverts ou fermés et de fonds spéciaux tels que des fonds spéculatifs et des fonds de capital-risque.  Les VCC peuvent également être utilisées pour les multi-family offices, qui sont actuellement constitués en sociétés cellulaires protégées (PCC), car elles offrent une plus grande flexibilité dans la mesure où les compartiments peuvent avoir une personnalité juridique distincte et le type de services fournis par un VCC n'est pas limité par la loi.

Le FSC peut approuver le fonctionnement d'un compartiment en tant qu'Organisme de Placement Collectif (« CIS ») ou Fonds Fermé (« CEF »). Le gestionnaire d'une VCC peut ainsi, au sein d'une seule entité, gérer un compartiment d'OPCVM et un compartiment fermé. Il n'y a aucune restriction quant au nombre de sous-entités qui peuvent être créées dans le cadre d'une structure VCC, bien que la création d'une sous-entité nécessite l'approbation préalable du FSC.

Une VCC est régie par la loi VCC mais est constituée en vertu des dispositions de la loi sur les sociétés de 2001 et doit se conformer à toutes les dispositions de la loi sur les sociétés de 2001 qui ne sont pas expressément exclues en vertu de la loi VCC.

Une VCC est désormais ajoutée à la définition d’« institution financière » en vertu de la Loi sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment d’argent et une VCC doit se conformer pleinement aux lois LAB/CFT de Maurice.

Types de compartiments pouvant être gérés par un Fonds VCC

• Le compartiment d'un fonds VCC peut fonctionner comme un CIS ou un CEF de n'importe quelle catégorie, sous réserve de l'approbation du FSC.
• Il peut choisir d'avoir une personnalité juridique distincte de celle du fonds VCC.  Par exemple, le compartiment peut être agréé pour fonctionner en tant que CIS et Fonds Expert.  Il sera tenu de se conformer à toutes les lois, règles et directives pertinentes, le cas échéant (Financial Services Act (la « FSA »), Securities Act, Securities (Collective Investment Schemes and Closed-End Funds) Règlements de 2008, règles et directives FSC pertinentes. applicable à un/un CIS/Fonds Expert).
• Le compartiment du Fonds VCC peut également faire office de Fonds Nourricier ou de Fonds Maître.  Le fonds nourricier est un fonds qui regroupe des capitaux d’investissement et les investit dans un fonds maître. Le fonds maître investit sur le marché, réalise des investissements de portefeuille et négocie des titres. Un conseiller en investissement, à son tour, gère tous les investissements.

Caractéristiques d'un VCC :

• Création : Une société déjà constituée à Maurice peut être convertie en VCC et une société constituée dans une juridiction étrangère peut être redomiciliée à Maurice en tant que VCC.
• Sous-entités : Il n'y a pas de limite au nombre de sous-entités qui peuvent être créées par un VCC en vertu de la loi VCC. Cependant, la création de toute sous-entité nécessite l'approbation préalable du FSC. Un SPV créé par une VCC n'est pas autorisé à fonctionner comme un fonds, mais doit plutôt fonctionner comme un véhicule auxiliaire de la VCC ou d'un sous-fonds de la VCC.
• Directeurs: Sauf stipulation contraire, les administrateurs du VCC seront les administrateurs de chacun de ses compartiments ou véhicules ad hoc. Le VCC peut également nommer des directeurs différents pour chaque sous-entité, si sa constitution le permet, offrant ainsi une structure de gestion flexible.
• Tenue de registres : Un VCC est tenu de conserver des enregistrements supplémentaires pour chacune de ses sous-entités conformément à la loi VCC. Les documents doivent expliquer suffisamment les transactions et la situation financière de la VCC et de ses sous-entités.
• Séparation des actifs : La création d'une VCC offre l'avantage de la séparation des actifs et des passifs de chacune de ses sous-entités : la loi VCC prévoit que les actifs d'une sous-entité particulière ne peuvent pas être utilisés pour s'acquitter des passifs d'une autre sous-entité. Chaque actif attribuable à une sous-entité ne peut être mis à la disposition des créanciers de la VCC qui sont des créanciers à l'égard de cette sous-entité et, en tant que tel, sera protégé des autres créanciers de la VCC, qu'un créancier soit ou non un créancier. organisme statutaire, réglementaire ou gouvernemental.
• Activités devant être menées par un VCC : Il n'y a aucune restriction quant aux types d'activités qui peuvent être menées par une VCC, contrairement, par exemple, à une PCC, qui ne peut mener que les activités prévues par la Loi de 2000 sur les sociétés cellulaires protégées de Maurice.
• Si nécessaire, un compartiment peut nommer son propre gestionnaire CIS, administrateur CIS, dépositaire ou autre prestataire de services, ou une VCC peut nommer un gestionnaire CIS, un administrateur CIS, un dépositaire ou d'autres prestataires de services pour tous ses compartiments.
• Une VCC peut partager son conseil d'administration avec les conseils d'administration de ses compartiments.
• Un seul responsable des déclarations en matière de blanchiment ou un responsable de la conformité peut être désigné pour tous les compartiments.

L'International Business Company aux Seychelles est une alternative à la société offshore mauricienne connue sous le nom de Authorized Company et aux autres sociétés offshore établies dans des juridictions telles que les British Virgin Islands (BVI).

L'IBC est une société à responsabilité limitée, dont les activités sont régies par la Seychelles International Business Authority (SIBA).  Elle est considérée comme une société non-résidente fiscalement et est donc exonérée de tout type d’impôt.

L'IBC doit mener ses activités hors des Seychelles et ne peut pas détenir de propriétés immobilières aux Seychelles.  L’IBC ne peut pas non plus bénéficier des Conventions de Double Imposition (CDI).

Les IBC sont normalement utilisés pour les activités de commerce, de facturation et de détention de propriété.  Il leur est toutefois interdit d'exercer des activités bancaires, d'assurance, de réassurance et fiduciaires.

Les principales caractéristiques d'un IBC sont :

• Incorporation de l'IBC aux Seychelles : 1 à 3 jours
• Les directeurs locaux ne sont pas obligatoires.
• Le Directeur peut être une personne physique ou une personne morale.
• Des « sociétés étagères » sont disponibles.

La tenue de livres n'est pas obligatoire.  Cependant, les registres comptables doivent être conservés pendant au moins 7 ans et doivent être fournis à l'agent enregistré des Seychelles pour être conservés à l'adresse enregistrée de la société.